Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
– le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
– toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé :
l’Utilisateur : Personne physique ou morale utilisant les services de Mamaquilleuse.com
Professionnel : Personne physique ou morale, inscrite sur le site mamaquilleuse.com qui met en ligne
plusieurs données (informations, tarifs, photos, design, etc.) afin de pouvoir proposer ses services sur
le site Mamamquilleuse.com. Il s’agit d’un prestataire de services.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du
site mamaquilleuse.com et de ses services.
Le site Internet www.mamaquilleuse.com est un service de :
L’entreprise individuelle mamaquilleuse.com
située 3 rue jacques duchesne 75019, PARIS
adresse URL du site : www.mamaquilleuse.com
e-mail : [email protected]
numéro de téléphone : 0787965339
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur et tout Professionnel, et son
accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 – Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit
ses effets à l’égard de l’Utilisateur et du Professionnel à compter du début de l’utilisation du service.
Le site mamaquilleuse.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à
tout moment et sans justification.
Article 3 – Accès au site
Tout Utilisateur ou Professionnel ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au
site mamaquilleuse.com. Les frais supportés par l’Utilisateur et le Professionnel pour y accéder (connexion
internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion
d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :
– Une liste de prestataires de beautés exerçant des prestations de maquillages et d’autres services
associés à leurs activités
– L’Utilisateur pourra si il le souhaite créer un compte client, lui permettant ainsi d’enregistrer ses
prestataires favoris, de laisser des avis auprès des prestataires de services. Il pourra également
communiquer avec le prestataire via une messagerie.
Mamaquilleuse.com n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos
demandes de réservations ni aux prestations associées. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte
Client, vous vous engagez à :
Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
Ne créer qu’un seul Compte,
Ne pas créer un Compte Client pour le compte d’un tiers sans son autorisation.
Le professionnel du site à accès aux services suivant :
– Le professionnel devra créer un compte professionnel client pour apparaitre dans l’annuaire de
mamaquilleuse.com. Ce compte lui permettra de créer son profil et d’accéder à une messagerie, afin de
recevoir les demandes de prestation de service par les utlisateurs du site mamaquilleuse.com
– Le professionnel pourra créer un profil comprenant, des informations détaillées sur ses activités, il aura
la possibilité de publier des photos et afficher ses tarifs, dans le but de proposer ses services.
Dans le cas où la responsabilité de mamaquilleuse.com viendrait à être recherchée, le Professionnel
s’engage à garantir mamaquilleuse.com du paiement de toute somme qui pourrait lui être réclamée à ce
titre. Mamaquilleuse.com n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à
vos offres de services. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Professionnel, vous vous
engagez à :
– Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
– Ne créer qu’un seul Compte Professionnel et qu’un seul Profil
– Ne pas créer un Compte Professionnel pour le compte d’un tiers sans son autorisation,
Article 4 – Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de
fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et du Professionnel qui
doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques
virales par Internet. L’Utilisateur et le Professionnel sont par ailleurs les seuls responsables des sites et données
qu’ils consultent.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur et du
Professionel:
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur et du Professioneldes présentes conditions générales.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur et aux Professionnels, à des tiers et/ou à
l’équipement de l’Utilisateur et du Professionnel du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et
l’Utilisateur et le Professionnel renoncent à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site
par l’Utilisateur ou par le professionnel, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les
préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Il est permis à l’Utilisateur de publier sur le site mamaquilleuse.com :
– De poster des avis/commentaires et photos suite à une prestation de service donné par un Professionnel se
trouvant sur le site mamaquilleuse.com
L’Utilisateur et le Professinnel s’engagent à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que
ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur et le Professionnel cèdent à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit
de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers
autorisé.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des
droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils
demeurent la propriété exclusive de mamaquilleuse.com, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur
ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors
d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par l’Utilisateur et le Professionnel de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est
strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse
suivante : [email protected].
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra
être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline
toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte de l’Utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse
postale ;
– ouverture de compte du Professonniel : nom, prenon, adresse éléctronique ;n° de téléphone ; nom de
l’entreprise, compte snpa, instagram et facebook,
– connexion : lors de la connexion de l’Utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms,
prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant
comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données
concernant les communications de l’Utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’Utilisateur et le Professionnel ont la
possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs et des Professionnels ont pour objectif la mise à
disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus
précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’Utilisateur et par le Professionnel ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur et par le Professionnel;
– proposition à l’Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance Utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
l’Utilisateur et du Professionnel, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs et les Professionnels ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur et du
Professionnel .
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en
relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’Utilisateur ou le Professionnel publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des
informations accessibles au public ;
– lorsque l’Utilisateur ou le Professionnel autorisent le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs, la publicité et les
services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de
l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les
données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs, les professionnels seraient informés, avant que les
données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site
web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des
droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante
: [email protected].
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de
l’identité de l’Utilisateur ou du Professionnel afin d’en vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils
peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les Utilisateurs, les Professionnels peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les Utilisateurs, les professionnels peuvent de demander au site
web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le
RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les Utilisateurs, les Professionnels, peuvent s’opposer
à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui
lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des
données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de
protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le
site web informera également les Utilisateurs, les professionnels de la modification par messagerie
électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur ou le Professionnel n’est
pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 8 – Cookies
Le site mamaquilleuse.com peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations
collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic
utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de
planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux
français.
